Développer & transmettre son entreprise

1. Votre statut juridique et votre régime fiscal ont un impact direct sur la fiscalité de votre activité

• Choix du statut juridique et régime fiscal:
• Micro-entreprise (régime micro-BNC pour les professions libérales)
• Régime réel (déclaration contrôlée pour les BNC)
• Option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) en EI
• Société (EURL, SARL, SASU, SAS )

2. Création d'une Holding

• Optimisation fiscale et financière : régime de dividendes mère-fille, effet de levier financier, centralisation de trésorerie
• Facilitation des acquisitions
• Diversification des activités
• La Holding facilite grandement une éventuelle cession ou transmission (valorisation plus pertinente d'un Groupe, cession de parts progressive, pacte Dutreil etc…)

3. Gestion de la trésorerie

• Placements de trésorerie (Compte à Terme, Contrats de capitalisation, produits structurés etc..)
• Charges déductibles

4. Transmission de l'entreprise : Optimisation fiscale

La transmission de votre activité est une étape cruciale qui doit être anticipée pour en minimiser le coût fiscal.

- Anticiper la transmission

Plus tôt vous anticipez, plus vous avez de leviers fiscaux à votre disposition. Un diagnostic patrimonial et successoral complet est indispensable.

- Solutions pour optimiser la fiscalité de la cession/donation

Pacte Dutreil (applicable à la transmission à titre gratuit ou onéreux) : C'est un dispositif fiscal majeur qui permet une exonération partielle des droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux) sur la valeur de l'entreprise si des engagements de conservation des titres et de direction sont respectés.

L'exonération est de 75% de la valeur de l'entreprise pour les droits de mutation à titre gratuit, et de 75% ou 50% de la plus-value de cession pour les droits de mutation à titre onéreux sous certaines conditions. C'est un outil très puissant pour la transmission familiale.

• Exonérations partielle ou totale ou pour départ à la retarite des plus-values de cession (article 151 du CGI) :
• Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) : Fonctionnement : Cette opération consiste à apporter les titres de votre société d'exploitation à une société holding que vous contrôlez, avant de céder les titres de cette holding. La plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition.
• Avantages : La fiscalité sur la plus-value est reportée tant que le produit de cession est réinvesti (dans un délai de 2 ans) dans des activités économiques éligibles (investissement dans une PME, etc.). Cela permet de réemployer le capital sans fiscalité immédiate et de diversifier votre patrimoine.

- Donation avant cession

• Principe : Plutôt que de céder directement vos titres, vous en donnez une partie à vos héritiers (souvent vos enfants) avant la cession. La plus-value latente sur les titres transmis est "purifiée" au niveau des donataires, qui ne seront imposés que sur la plus-value réalisée entre la date de la donation et la date de la cession effective.
• Avantages : Cela permet de réduire la base imposable de la plus-value pour le cédant et de bénéficier des abattements fiscaux sur les donations (par exemple, 100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans).